Recours pour excès de pouvoir - Avocat à Menton

Au sein de son cabinet situé à Menton (proche Nice, Beausoleil), Maître Eric Manaigo vous accueille pour défendre vos intérêts suite à un excès de pouvoir. En effet, les compétences de votre avocat en droit administratif vous permettent de former un recours contre l'autorité administrative concernée.

Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Il s'agit d'un recours formé contre une décision administrative jugée abusive. Le recours permet ainsi de vérifier que la décision prise respecte bien la Loi et les textes en vigueur. Si ce n'est pas le cas, la décision pourra alors être annulée.

Afin d'obtenir une défense efficace de vos intérêts, il est préférable de faire appel à un avocat en droit public, capable de vous guider à chaque étape de la procédure.

L'assistance de votre avocat lors de la formation du recours

Maître Manaigo vous aide à remplir les différentes conditions nécessaires à la formation du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, vous devez démontrer votre intérêt à agir dans le cadre du recours, et disposer de tous vos droits juridiques.

En préalable à l'audience devant le tribunal administratif (dans le cas d'un contentieux au niveau local) ou le Conseil d'État (pour un recours au niveau national), votre avocat en droit administratif prépare au mieux votre dossier.

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